ABATTAGE D'ARBRES ET TAILLE RADICALE

 

Abattre un arbre à haute tige ou faire une taille radicale nécessite toujours un permis d'urbanisme.

La notion d’« arbre à haute tige » est définie dans l’arrêté minime importance de la manière suivante : « arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4,00 m de hauteur. »

Les "tailles radicales" d’un arbre à haute tige, définies comme « les opérations d’élagage susceptibles de mettre en péril la survie d’un arbre, tels que l’étêtage, le ravalement, le rapprochement, la réduction de la couronne, la coupe de branches charpentières, la taille d’adaptation avec enlèvement d’une partie circonscrite du houppier pour adapter la couronne aux contraintes locales, la taille de conversion consistant à modifier significativement la forme du houppier ou la structure et/ou la composition de la végétation de l’arbre. »

 

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande de permis d'urbanisme en vue de l'abattage d'un arbre à haute tige comprend toujours les documents suivants en 4 exemplaires :

  • La demande de permis signée par le demandeur.
  • La note explicative détaillant les raisons du projet et précise également le nombre d'arbres à abattre, leur essence, leur circonférence à 1,50 mètre du sol, leur âge supposé, les mesures de réaménagement et la période envisagée de l'abattage.
  • Les photos significatives, de dimensions suffisantes (± 10 x 15 cm) numérotées, sur un document A4, permettant d’évaluer la situation existante. Les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan.
  • Le plan d'implantation à l’échelle 1/50e faisant figurer les éléments pertinents permettant d'évaluer le projet (localisation, implantation, réalisation, détails distances par rapport aux immeubles et mitoyennetés et mentions des arbres ‘à abattre’ et ‘à maintenir’).
  • Les renseignements relatifs au titre de propriété du bien en cause, ou, si l'acte date de moins de 6 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte, en deux exemplaires (1 original et une copie).

Situer votre parcelle : Cadgis

Validité

Le permis d’urbanisme délivré est valable 2 ans pour l'abattage et 1 an pour la taille radicale.

Interdiction d'abattage et de taille durant la période de nidification

En vertu de l’article 2 de l’Ordonnance du 29/08/1991 relative à la conservation de la faune sauvage et de la chasse, l'abattage est interdit entre le 1er avril et le 15 août (sauf pour des raisons impératives de sécurité).

Quelles sont les conséquences de l’abattage ou de la taille irrégulière d’un arbre ?

L’abattage d’un arbre sans permis, alors que celui-ci est requis, constitue une infraction urbanistique. La commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction avec pour conséquence des sanctions pénales ou des amendes administratives

 Vade-mecum Les interventions sur un arbre soumises à permis d'urbanisme