QUESTIONS ORALES ET INTERPELLATIONS CITOYENNES

Les habitants de la commune peuvent interpeller le collège des Bourgmestre et échevins en séance publique du conseil communal. Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au collège des Bourgmestre et échevins au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil communal.

Pour être prise en compte, la demande :

• doit émaner de personnes âgées de 16 ans au moins et inscrites aux registres de la population de la commune
• comporter au moins 20 signatures d’habitants de la commune 
• parvenir au Bourgmestre, en français ou en néerlandais, au moins 5 jours francs avant la réunion du conseil communal
• mentionner le nom, le prénom et l’adresse des demandeurs
• être libellée clairement et accompagnée si besoin, d’un résumé de l’interpellation
• porter sur un objet relevant de la compétence de décision du collège des Bourgmestre et échevins ou du conseil communal.

L’interpellation ne peut porter que sur des questions d’intérêt communal et en aucun cas sur :

• des questions d’ordre personnel ou sur des cas particuliers
• une question qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des trois derniers conseils communaux ou qui figure à l’ordre du jour d'une séance du conseil communal
• des questions ayant une connotation discriminatoire, haineuse ou violente à l’égard d’une personne, d’une communauté ou de leurs membres, en raison de la langue, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur, de l’ascendance, de l’origine nationale ou sociale, de la conviction philosophique ou religieuse, de l’opinion politique, de la race ou de la nationalité de celle-ci ou ceux-ci
• certains sujets qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une discussion publique, pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée. 

Le collège des Bourgmestre et échevins décide de la recevabilité de l'interpellation.

La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

L’interpellation qui est recevable est mise à l’ordre du jour de la prochaine séance dans l’ordre chronologique de réception de la demande.

A l'invitation du Bourgmestre, l'interpellant expose sa question en début de séance publique du conseil en 5 minutes maximum de temps de parole.

Le Bourgmestre désigne celui des membres du Collège des Bourgmestre et échevins qui y répondra séance tenante durant 5 minutes maximum.

L'interpellant peut éventuellement répliquer durant 1 minute et enfin le membre du collège peut conclure.

Elles sont publiées sur le site internet de la commune.

Il ne peut être développé qu’un maximum de deux interpellations citoyennes par séance.

Questions orales et interpellations citoyennes

Questions écrites