DEMANDE D'OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC
Terrasse, étalage, pare-vent, distributeur, rôtissoire,... Toute occupation de l’espace public nécessite l’autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Échevins et doit faire l'objet d'une demande officielle.
Comment introduire une demande ?
Pour introduire une demande d’occupation de l’espace public, le gérant, le propriétaire ou encore l’exploitant de l’établissement doit transmettre à l’administration communale :
le formulaire de demande dûment complété- un reportage photo de la zone concernée
- un plan à l'échelle représentant l'occupation
- une copie du contrat assurance responsabilité civile objective (RCO) avec la preuve de paiement
- une copie du contrat d'enlèvement des déchets avec un collecteur de déchets agréé.
Combien de temps l'autorisation d'occupation de l'espace public est-elle valable ?
L'autorisation commence à la date à laquelle le Collège a marqué son accord et est valable durant une année. La saison des terrasses va du 1er avril au 31 octobre
Quand introduire une demande ?
La demande d’autorisation d’occupation de la voirie doit donc être introduite chaque année et au moins 1 mois avant la période d'occupation.
Tarif
Gratuit
Remarques importantes
- Toute occupation doit se conformer aux décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins.
- Toute occupation de l’espace public doit respecter le Règlement Régional d’Urbanisme et le Règlement Général de Police.
- Toute demande est soumise à l’avis des services de police et pour les voiries régionales à l’autorité régionale.
- L’autorisation est nominative, délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans aucune indemnité.
- L’autorisation est délivrée pour la durée demandée et est renouvelable par l’introduction d’une nouvelle demande, au minimum 1 mois avant le début de la prochaine occupation.
- L’autorisation ne peut être transmise ou cédée, ni faire l’objet d’aucune transaction.
Conditions à respecter
- Le maintien d’un passage libre d'obstacles d’au moins 1m50 pour les piétons et les PMR.
- La limitation de l’emprise au sol est fixée à la largeur de la devanture de l’établissement concerné.
- Le respect des aménagements prévus pour les personnes malvoyantes ainsi que l’espace nécessaire aux services d’urgence et de sécurité.
- Le respect des instructions des agents qualifiés lors d’interventions ou lors de travaux d’intérêts généraux ; aucun élément ne peut entraver l’accès aux trappes et éléments situés dans les trottoirs (infrastructures d’intérêt général).
- Aucun élément d’occupation ne peut être fixé sur les façades des constructions, ni ancré au sol.
- Les revêtements de sol fixes, tels que tapis sont interdits.
- L’occupation n’est autorisée que pendant les heures d’ouverture du commerce et doit donc être retirée après fermeture.
- Le mobilier des terrasses, à l'exception des parasols, n'est en aucun cas support ou porteur de publicité, qu'elle soit incrustée ou appliquée.
- Le respect du parfait état de propreté dans l’enceinte privatisée ainsi que ses alentours.
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