DÉCLARATION DE COHABITATION LÉGALE
La déclaration de cohabitation légale a pour but de conférer aux deux personnes qui la contractent, une certaine protection juridique. Elle est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou homosexuel.
Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.
Conditions
- Partager un domicile avec cette personne
- Ne pas être marié(e)
- Ne pas déjà cohabiter avec une autre personne
- Avoir la capacité juridique requise pour conclure un contrat
Comment faire la demande ?
- Présentez-vous ensemble au guichet du service population, munis de votre carte d’identité.
- Remarque : les cohabitants qui ont réglé les modalités de leur cohabitation par convention notariée doivent en présenter un extrait au moment de la déclaration.
Tarif
- € 30,00
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire ou espèces
Délai
- La déclaration est enregistrée immédiatement si les deux personnes sont inscrites dans les registres de population.
- Si un des partenaires dépend du service des Étrangers, veuillez dès lors vous présenter ensemble à ce service.
Remarque
Si l'un des déclarants n'est pas inscrit au registre de la population, le jour de la déclaration, des frais supplémentaires de constitution de dossier de € 25,00 seront d'application.
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